Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, de nombreux propriétaires et exploitants de parkings professionnels doivent intégrer une nouvelle donnée à leur stratégie énergétique : l’installation d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable.
En 2026, une première échéance réglementaire est déjà entrée en application. Les parcs de stationnement extérieurs de grande superficie sont les premiers concernés, tandis qu’une seconde échéance interviendra en 2028.
Quels parkings sont soumis à l’obligation d’installer une ombrière photovoltaïque ? Quelle surface faut-il couvrir ? Comment calculer la superficie du parking ? Quelles exemptions prévoit la réglementation ?
AGM Énergie accompagne les entreprises dans l’étude et la réalisation de leurs projets photovoltaïques, en tenant compte des caractéristiques du site, des consommations électriques et du potentiel de production disponible.
Ombrière photovoltaïque obligatoire : que prévoit la loi APER ?
L’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 impose des obligations aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m².
Le principe général prévoit d’équiper au moins la moitié de la superficie du parking de dispositifs assurant l’ombrage et intégrant une production d’énergie renouvelable.
Dans la majorité des projets, cette production repose sur des panneaux photovoltaïques installés sur des ombrières.
La réglementation a toutefois évolué depuis sa publication. Elle prévoit désormais plusieurs manières de satisfaire l’obligation, notamment certaines solutions mixtes associant ombrières et dispositifs végétalisés, sous réserve de respecter les proportions fixées par la loi. Un autre procédé de production d’énergie renouvelable peut également entrer dans le dispositif lorsqu’il atteint une production équivalente à celle attendue des ombrières sur la surface concernée.
Le texte consolidé en vigueur est consultable directement dans l’article 40 de la loi APER sur Légifrance.
Quels parkings sont concernés par l’obligation d’ombrières photovoltaïques ?
Le premier critère est la superficie.
L’obligation issue de l’article 40 concerne les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².
Il ne suffit toutefois pas de compter uniquement la surface occupée par les places de stationnement.
Le décret d’application précise les éléments à intégrer au calcul.
Comment calculer les 1 500 m² ?
La superficie du parc comprend notamment :
- les emplacements destinés au stationnement des véhicules ;
- les voies de circulation situées à l’intérieur du parking ;
- les cheminements donnant accès aux emplacements ;
- les aménagements et zones de péage servant à l’accès au stationnement.
À l’inverse, certaines surfaces ne sont pas comptabilisées, notamment les espaces verts, les zones de stockage, les espaces logistiques ou encore les zones de manutention, de chargement et de déchargement.
La réglementation prévoit également un traitement spécifique de certaines voies empruntées par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises.
Avant de conclure qu’un parking se situe au-dessus ou en dessous du seuil réglementaire, il est donc essentiel de calculer son emprise selon les règles prévues par les textes, et non à partir du seul nombre de places.
Les modalités précises de calcul figurent dans le décret d’application de l’article 40 de la loi APER.
Quelles sont les échéances en 2026 et 2028 ?
Tous les parkings concernés ne sont pas soumis au même calendrier.
Pour les parcs de stationnement extérieurs qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, deux grandes échéances sont prévues.
| Superficie du parking extérieur | Échéance principale |
|---|---|
| Égale ou supérieure à 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| Supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Depuis le 1er juillet 2026, les propriétaires de parkings d’au moins 10 000 m² concernés par le dispositif sont donc entrés dans la première phase d’application.
Pour les parkings de taille intermédiaire, supérieurs à 1 500 m² mais inférieurs à 10 000 m², l’échéance générale est fixée au 1er juillet 2028.
Des règles particulières existent pour les parcs gérés dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public, dont le calendrier tient notamment compte de la conclusion ou du renouvellement des contrats.
Certains reports sont également prévus dans des situations précisément encadrées par la réglementation.
Quelle surface du parking faut-il équiper ?
Le principe posé par la loi porte sur au moins la moitié de la superficie concernée.
Il faut cependant distinguer la surface totale du parking servant à déterminer son assujettissement et la surface sur laquelle s’appliquent concrètement les obligations d’ombrage.
La réglementation actuelle autorise notamment une combinaison entre :
- des ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable ;
- des dispositifs végétalisés contribuant à l’ombrage.
Les proportions de cette combinaison sont précisément encadrées par l’article 40.
Cette évolution offre davantage de possibilités d’aménagement, mais elle ne dispense pas d’une étude préalable. Configuration des places, voies de circulation, arbres existants, contraintes techniques et emprises disponibles influencent directement la solution retenue.
Quels types d’entreprises peuvent être concernés ?
L’obligation ne dépend pas directement du secteur d’activité de l’entreprise. Elle repose principalement sur les caractéristiques du parc de stationnement.
De nombreuses typologies de sites entrent donc potentiellement dans son champ :
- centres commerciaux et grandes surfaces ;
- sites industriels ;
- entrepôts et plateformes logistiques ;
- bâtiments tertiaires ;
- établissements de santé ;
- établissements hôteliers ;
- complexes sportifs ou de loisirs ;
- parkings d’entreprises ;
- sites accueillant du public ;
- parcs de stationnement exploités par des acteurs publics ou privés.
Pour une entreprise disposant d’un parking important, la question photovoltaïque s’inscrit généralement dans une réflexion énergétique plus large.
L’analyse de la consommation du site, de ses horaires de fonctionnement et des surfaces disponibles aide à déterminer la manière dont la production solaire s’intègre à l’activité. Notre article consacré au photovoltaïque en entreprise approfondit notamment ces différents enjeux.
Toutes les ombrières doivent-elles être photovoltaïques ?
L’article 40 parle plus précisément d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
Dans la pratique, le photovoltaïque constitue une solution particulièrement adaptée : la partie supérieure de l’ombrière accueille les panneaux tandis que l’espace situé en dessous conserve sa fonction de stationnement.
Le parking devient ainsi une surface de production énergétique sans mobiliser un terrain supplémentaire exclusivement consacré à une centrale solaire.
La loi prévoit néanmoins plusieurs alternatives ou combinaisons, notamment les dispositifs mixtes avec végétalisation introduits dans la version actuelle du texte.
Il est donc préférable d’étudier le site dans son ensemble avant d’arrêter une configuration.
Existe-t-il des exemptions à l’obligation d’ombrière photovoltaïque ?
Oui. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles les obligations ne s’appliquent pas.
Il ne s’agit toutefois pas d’exemptions automatiques. Le propriétaire du parking doit être en mesure de démontrer que son site répond effectivement aux critères réglementaires.
Des contraintes techniques ou de sécurité
Une exemption peut notamment être envisagée lorsque des contraintes techniques ou de sécurité rendent l’installation incompatible avec le site.
La situation doit être justifiée au regard des critères prévus par les textes.
Des contraintes architecturales, patrimoniales ou environnementales
Certains sites présentent des contraintes liées à leur architecture, au patrimoine, à l’environnement, aux paysages ou à leur implantation.
Ces particularités peuvent entrer dans les motifs d’exonération lorsqu’elles répondent aux conditions réglementaires.
Des conditions économiques incompatibles avec le projet
La loi prévoit également le cas où les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables.
Là encore, le simple constat d’un investissement important ne suffit pas : l’exemption doit répondre aux critères définis par les textes d’application.
Un parking déjà largement ombragé par des arbres
Les parcs de stationnement ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie figurent parmi les situations prévues par la loi.
La suppression ou la transformation programmée du parking
Certaines opérations d’aménagement entraînant la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc peuvent également modifier l’application de l’obligation, sous réserve du respect des conditions et échéances prévues.
La réglementation prévoit enfin des mécanismes spécifiques lorsque plusieurs parkings adjacents souhaitent mutualiser leurs obligations.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’obligation ?
La loi APER prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des obligations.
L’autorité administrative compétente peut prononcer une sanction chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking.
Le plafond atteint :
- 20 000 € par an pour un parking d’une superficie inférieure à 10 000 m² ;
- 40 000 € par an pour un parking d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Le montant appliqué reste proportionné à la gravité du manquement.
Ces sanctions renforcent l’intérêt d’anticiper le projet plutôt que d’attendre l’approche immédiate d’une échéance réglementaire.
Entre étude technique, conception des structures, dimensionnement photovoltaïque, démarches administratives, raccordement et réalisation des travaux, un projet d’ombrières demande en effet une préparation en amont.
L’obligation réglementaire suffit-elle à dimensionner une installation photovoltaïque ?
Non. Respecter une obligation de couverture constitue un premier paramètre, mais le dimensionnement énergétique du projet répond à une logique différente.
Un parking professionnel représente une surface disponible. Pour transformer cette surface en installation photovoltaïque cohérente, l’étude doit également intégrer :
- la consommation électrique annuelle du site ;
- la courbe de charge de l’activité ;
- les horaires de consommation ;
- la puissance électrique appelée ;
- le potentiel de production du parking ;
- les contraintes liées au raccordement ;
- la part de production consommée directement sur le site ;
- le traitement du surplus éventuel.
Deux entreprises disposant de parkings identiques peuvent ainsi aboutir à des stratégies énergétiques différentes.
Une entreprise consommant fortement en journée présente généralement un profil particulièrement intéressant pour l’autoconsommation photovoltaïque, puisque ses besoins coïncident avec les principales heures de production solaire.
Une ombrière photovoltaïque peut devenir un véritable actif énergétique
L’obligation réglementaire ne résume pas l’intérêt d’un parking photovoltaïque.
Une fois l’étude menée à l’échelle du site, l’ombrière valorise une surface déjà artificialisée et lui ajoute une fonction de production électrique.
Selon le projet, l’électricité produite contribue notamment à alimenter les besoins de l’entreprise ou à valoriser la production excédentaire.
L’ombrière améliore également le confort du stationnement en protégeant les véhicules d’une partie du rayonnement solaire et des intempéries.
Dans certains projets, elle s’intègre également à une stratégie de mobilité électrique grâce à l’association avec des infrastructures de recharge.
L’enjeu consiste alors à ne pas traiter l’obligation comme une simple contrainte réglementaire, mais à dimensionner l’installation en fonction du fonctionnement réel du site.
AGM Énergie étudie les projets photovoltaïques professionnels à partir des consommations, des surfaces disponibles et des objectifs économiques de l’entreprise. Retrouvez cette approche dans notre espace consacré aux solutions photovoltaïques pour les professionnels.
Comment préparer un projet d’ombrières photovoltaïques ?
La première étape consiste à vérifier précisément l’assujettissement du parking.
Il faut identifier sa superficie réglementaire, son mode de gestion, l’échéance applicable et l’existence éventuelle de contraintes particulières.
Vient ensuite l’étude technique du site : implantation des ombrières, orientation, surfaces exploitables, structures, raccordement et potentiel de production.
L’analyse énergétique complète cette étude en confrontant la future production photovoltaïque aux consommations de l’activité.
Cette phase donne une vision beaucoup plus précise du projet et oriente le choix de la puissance, du mode de valorisation de l’électricité et des équipements associés.
L’ensemble s’intègre naturellement dans une stratégie photovoltaïque professionnelle plus globale. AGM Énergie accompagne cette démarche depuis l’analyse du projet jusqu’à la réalisation de l’installation.
FAQ sur l’obligation d’ombrières photovoltaïques
À partir de quelle superficie une ombrière photovoltaïque devient-elle obligatoire ?
L’article 40 de la loi APER concerne les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², sous réserve des règles particulières, exemptions et alternatives prévues par la réglementation.
Quelle est l’échéance pour un parking de plus de 10 000 m² ?
Pour les parkings concernés qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, l’échéance applicable aux parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² est intervenue le 1er juillet 2026.
Quelle est l’échéance pour un parking compris entre 1 500 et 10 000 m² ?
Pour les parcs concernés dont la superficie est supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m², l’échéance générale est fixée au 1er juillet 2028 lorsqu’ils ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public.
Faut-il couvrir tout le parking de panneaux photovoltaïques ?
Non. Le principe réglementaire porte sur l’ombrage d’au moins la moitié de la superficie concernée. La réglementation actuelle prévoit également certaines solutions mixtes associant ombrières produisant de l’énergie renouvelable et végétalisation.
Un parking arboré est-il concerné ?
La loi prévoit une exemption lorsque des arbres ombragent déjà au moins la moitié de la superficie du parking, sous réserve de satisfaire aux critères réglementaires applicables.
Les voies de circulation comptent-elles dans les 1 500 m² ?
Oui, certaines voies et certains cheminements de circulation à l’intérieur du parc entrent dans le calcul réglementaire. À l’inverse, plusieurs espaces tels que les zones de stockage, de manutention ou certains espaces verts sont exclus.
Quelle sanction s’applique en cas de non-respect ?
La sanction peut être prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité. Son plafond atteint 20 000 € pour un parc inférieur à 10 000 m² et 40 000 € pour un parc d’au moins 10 000 m².
Une entreprise peut-elle installer des ombrières même si son parking fait moins de 1 500 m² ?
Oui. Le seuil de la loi APER détermine l’obligation réglementaire, pas l’intérêt énergétique d’un projet. Un parking de superficie inférieure peut présenter un potentiel photovoltaïque pertinent selon sa configuration, la consommation de l’entreprise et les objectifs recherchés.
